Conditions générales de vente et d'utilisation

Mentions légales


Le présent site est édité par l'entreprise LB-PhotoRetouche immatriculée à la chambre des métiers du Vaucluse sous le numéro : 812.699.171 RM 84
Siret : 812.699.171.00011
Code APRM : 7420ZQ
Code APET : 7420Z

Et dont le siège social est 37, Avenue Pierre Sémard, 84000, Avignon, joignable par téléphone au numéro suivant : 06.17.10.42.98 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : lb.photoretouche@gmail.com.
Le présent site est hébergé par la société Jimdo, dont le siège social est GmbH, Stresemannstr, 37522761, Hamburg, Allemagne.

Le présent site à pour objet de proposer aux professionnels et particulier de commander des retouches de photos ou des modèles de cartes (tout genre).
Directeur de la publication : Boudoux Lucille


Droits d’auteur

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur lb-photoretouche.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de lb-photoretouche.com est strictement interdite.
Les fichiers transmis par le client à LB-PhotoRetouche pour la réalisation des prestations peuvent faire l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location, et LB-PhotoRetouche ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient êtes faites des produits dans ce cadre.


Informations nominatives et protection de la vie privée

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion des commandes et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et aussi pour permettre à LB-PhotoRetouche d’améliorer et personnaliser les services qui vous sont proposés et les informations qui vous sont adressées. Vous êtes donc susceptibles de recevoir des offres commerciales de la part de LB-PhotoRetouche. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande soit par mail, soit par courrier.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’écrire en ligne ou par courrier au : 37, Avenue Pierre Sémard, 84000, Avignon, en indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. LB-PhotoRetouche est déclaré à la CNIL : 1878021 v 0
De même, pour offrir un service supplémentaire à ses clients, LB-PhotoRetouche conserve à la fois une copie des photographies que vous avez transférées sur le serveur du site et une copie des photos retouchées ou scannées. Ceci, pendant une durée de 3 mois. Vous pouvez à tout moment demander à ce que ces photos ne soient pas conservées (par mail ou par écrit).


Conditions Générales de ventes



Article 1. Dispositions générales

Toutes les prestations effectuées par LB-PhotoRetouche sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes.
Toute commande implique par conséquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui régiront celles-ci, à l’exclusion de toute condition d’achat et de tout autre document émanant de l’acheteur qui se trouvent annulés de plein droit.


Article 2. Service proposé

LB-PhotoRetouche offre un service marchand de restauration et retouche numérique de photographies, argentiques ou numériques.


Article 3. Prix

Conformément à l’article .293 B du CGI, le prix des prestations est exprimé en euros toutes charges comprises (TVA non applicable). Les tarifs sont consultables sur la page « Tarifs » du site. Un devis sera envoyé avec les détails du tarif après votre demande sur la page « commander ».

LB-PhotoRetouche se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs mentionnés sur le devis.


Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et feront l’objet d’une confirmation en cliquant sur un lien transmis dans le mail, et devront reprendre le numéro de devis. La confirmation par le client vaut pour validation de commande, ce qui a donc pour conséquence de déclencher la réalisation de la prestation.
L’acheteur peut transmettre le travail à réaliser par dépôt des fichiers sur le serveur du site de LB-PhotoRetouche.
LB-PhotoRetouche se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Aux termes de l’art. L.121-20-2 3° du code de la consommation, les consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation dans la mesure où il s’agit de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
Les photos avec le logo de l'entreprise dessus envoyés en tant qu'échantillon ne sont pas utilisables par le consommateur et ne peuvent en aucun cas être publié sans autorisation préalable.
Les photos à caractères violents ou sexuels peuvent être dénoncés dans le cadre de la protection de personnes ou de biens (art 431-1 et 431-3 du code pénal).
Dans l'unique cas ou le consommateur ne peut être satisfait des retouches effectuer, et sous accord avec LB-PhotoRetouche, le devis peut être annulé. Dans ce cas aucune photo retouché ne sera envoyé au consommateur.


Article 5. Validation

D’après la loi du 21 juin 2004, Les articles 1369-4 et suivants du Code civil, issus de cette loi précisent que le contractant « doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci». Par conséquent la personne qui s’oblige doit manifester deux fois sa volonté de conclure le contrat en cochant les cases à cette effet lors de la confirmation de commande.
Ainsi d’après l'article 1108-1 du Code civil, « lorsque est exigé une mention écrite de la main de celui qui s’oblige, il peut l’apposer sous forme électronique ».
Lors de votre confirmation de commande vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de ventes.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LB-PhotoRetouche constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LB-PhotoRetouche et ses clients.


Article 6. Paiement

Le règlement des achats s’effectue par virement bancaire. Celui-ci peut être émis par une banque internationale.
Après réception du paiement, aucun remboursement ne sera accepté.


Article 7. Droit applicable – Litiges

Tout litige avec un client et né à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de ce contrat est de la compétence du tribunal de commerce d'Avignon.